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Mis à jour le 19/09/2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions d’utilisation de la plateforme « CicaPay » éditée par la société « BRYO CORP SARL ».

En accédant à la plateforme, en tant que visiteur et/ou utilisateur, l’internaute personne physique ou morale, reconnaît avoir lu et accepté, l’intégralité des dispositions ci-après sans restriction ni réserve. Toute visite et/ou utilisation de CicaPay doit se faire dans le respect des présentes CGU.

1. Votre relation avec CicaPay

1.1 Présentation de CicaPay

CicaPay est une plateforme de paiement en ligne sécurisée qui offre ces services en développant plusieurs outils. CicaPay est un intermédiaire, une personne tierce qui fait de la mise en relation entre l’e-business, entreprise en ligne ou une entreprise traditionnelle qui désire se faire payer sur internet et son client pour le paiement d’un service ou d’un bien. Elle réunit tous les services de paiement mobile (mobile money) et Cryptomonnaie en une seule interface de paiement en ligne. CicaPay permet également aux particuliers de recevoir et d’émettre des paiements.

Les clients du reste du monde peuvent également effectuer des paiements par Crypto sur tous sites disposant de CicaPay.

Avec CicaPay, le client n’a pas besoin de créer un compte CicaPay avant d’effectuer un paiement.

1.2 Respect de la vie privée

La confidentialité et le respect de vos données à caractère personnel et de paiements est importante pour CicaPay. Veuillez consultez nos Règles de confidentialité.

1.3 Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît expressément que le site et les contenus (images, photographies, marques, logos, articles, urls, gifs…) sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle béninoise ainsi que les traités et les accords internationaux applicables en la matière. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformations partielles ou intégrales, ou transferts vers un autre site, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’éditeur, sont interdits.

1.4 Cession de compte CicaPay

Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation ou transférer votre compte CicaPay à un tiers dans le cadre du présent contrat.

1.5 Notifications qui vous sont destinées

Toute notification ou toute autre information de CicaPay vous sera envoyée dans votre adresse email ou en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.

Excepté les notifications relatives aux modifications apportées au présent contrat, nous considèrerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons envoyées dans les 24 heures suivant son envoi par email ou SMS.

1.6 Notifications destinées à CicaPay

Toute notification envoyée à CicaPay dans le cadre du présent contrat doit être adressée par courrier électronique à l’adresse support@cicapay.com

1.7 Historiques des transactions

Vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d’autres informations relatives à l’historique de vos transactions dans votre compte.

1.8 Modifications du présent Contrat sur les Conditions Générales d’Utilisations

Nous pouvons à tout moment modifier le présent contrat ou le règlement sur le respect de la vie privée, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s’agissant des commissions ou frais appliqués aux paiements CicaPay. Toute modification sera faite de manière unilatérale par CicaPay et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu notification. Nous vous informerons des modifications avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relative de l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu’elle ne diminue vos droits ni n’accroît vos responsabilités. Dans ce cas, les modifications seront effectuées sans qu’aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.

1.9 Activités interdites

CicaPay ne doit être utilisé en aucun cas pour des activités :

2. Types de produit et éligibilité

2.1 Types de produit et accessibilité

2.1.1. Types de produit

Nous proposons trois (03) types de produit sur notre site à savoir : CicaPay Pay IN, mCica et CicaPay Payout.

Vous pouvez consulter toutes les informations en rapport avec les produits et vos transactions en vous connectant à votre Compte. Des informations clés relatives à vos paiements vous seront fournies par email si vous le désirez et l’historique de vos transactions sera mis à jour et disponible à tout moment en vous connectant à votre compte. Vous serez également en mesure d’accéder à un rapport téléchargeable aux formats CSV PDF etc. dans votre Compte.

2.1.2. Accessibilité

2.2. Éligibilité

Cette section indique l’éligibilité des marchands sur le territoire Béninois et les marchands en dehors du territoire béninois.

Pour les personnes physiques ou morales en dehors du Bénin, ils doivent :

Pour les personnes physiques ou morales sur le territoire Béninois, ils doivent :

Toutefois nous sommes susceptibles de demander à n’importe quel moment des preuves d’authenticité (documents officiels) de l’entreprise et des activités.

Exemple : Pour les jeux de hasard, nous demanderons l’agrément d’exercice d’une telle activité.

3. Inscription de l’utilisateur

Se rendre sur le lien https://cicapay.com, remplir le formulaire et suivre les instructions.

Un utilisateur ne peut être titulaire de plusieurs comptes.

4. Responsabilités et garanties

Vous êtes responsable de toutes les réclamations, dépenses, amendes et responsabilités que nous encourons découlant de :

(a) un rejet de débit, un remboursement, un paiement excédentaire, une erreur de paiement ou tout autre paiement non valide que vous avez effectué (collectivement, le « paiement non validé ») ;

(b) toute erreur, négligence, faute ou fraude de votre part, de vos employés ou de toute personne agissant en votre nom ; et

(c) toute perte résultant de votre non-respect des conditions du présent contrat ou de votre utilisation des services de paiement CicaPay.

En cas de paiement invalidé ou autre, nous pouvons déduire les montants dus à CicaPay de vos paiements.

5. Exclusion de garanties

LE SERVICE DE PAIEMENT CicaPay EST FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE. CicaPay et BRYO CORP SARL DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, EN CE QUI CONCERNE LE MARCHAND EN TOUTE QUESTION, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUN RENSEIGNEMENT ORAL OU ÉCRIT OU AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR BRYO CORP SARL OU SES EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE CONSTITUENT UNE GARANTIE OU AUCUNE AUTRE FAÇON D’AUGMENTER LA PORTÉE DES OBLIGATIONS DE CicaPay.

Les parties reconnaissent que le service de paiement CicaPay est un service sécurisé basé sur une programmation informatique et un réseau de serveurs qui peuvent être sujet à des pannes et à des retards. À ce titre, BRYO CORP SARL ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux services de paiement CicaPay. Le marchand reconnaît en outre que l’accès au site Web de CicaPay ou aux services de paiement de CicaPay peut être restreint aux fins de maintenance. CicaPay fera des efforts raisonnables pour veiller à ce que les transactions soient traitées en temps opportun. Cependant, CicaPay ou BRYO CORP SARL ne seront pas responsables de toute interruption, panne ou défaut de fournir les services de paiement CicaPay.

6. Réserves

CicaPay, à sa seule discrétion, peut placer une réserve sur une partie de vos paiements en cas de risque élevé associé à votre entreprise ou vos activités. Si nous réservons une partie de vos paiements, nous vous en informerons en spécifiant les conditions de la réserve. Les conditions peuvent exiger qu’un certain pourcentage de vos paiements soit détenu pendant une certaine période de temps, qu’un montant fixe de vos paiements vous soit refusé, ou toute autre restriction que CicaPay détermine à sa seule discrétion. CicaPay peut modifier les conditions de la réserve à tout moment en vous informant des nouvelles conditions.

CicaPay peut détenir une réserve aussi longtemps qu’elle le juge nécessaire, à sa seule discrétion, pour atténuer les risques liés à vos transactions. Vous acceptez de rester responsable de toutes les obligations liées à vos transactions, même après la libération d’une réserve. De plus, nous pouvons vous demander de garder votre compte bancaire disponible pour tout règlement ouvert, rétro facturation et autres ajustements.

7. Loi Applicable

Le non-respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et ou de leur exécution, interprétation ou validité, sont soumis à la loi et aux juridictions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

8. Accord des termes du contrat.

En souscrivant aux services de CicaPay, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, et accepté les termes du présent Contrat.

9. Mise à jour des CGU

L’éditeur se réserve la possibilité, à tout moment et sans préavis, de modifier et de mettre à jour les présentes CGU.

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